Conditions Générales de Vente URAS

Article 1 • Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services Funéraires et de Marbrerie Funéraire proposés par l’Entreprise à ses Clients.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents.
Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client sont régies selon les cas par le Code de la Consommation, le Code de commerce et le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R.2223-24 et suivants).
L’Entreprise s’engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle.

Article 2 • Définitions

• « CG » désignent les présentes conditions générales de vente et de prestations de Services Funéraires et de Marbrerie Funéraire.
• « Clients » désignent les Clients Consommateurs et/ou les Clients Professionnels selon les cas.
• « Clients Consommateurs » désignent toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens du Code de la consommation. Et pour les Services funéraires, il s’agit de la personne ayant la capacité de contracter et ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.
• « Clients Non Professionnels » désignent toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
• « Clients Professionnels » désignent toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ou de la famille du défunt.
• « Services Funéraires » désignent l’ensemble des produits et services énumérés par l’article L.2223-19 CGCT :
– Le transport des corps avant et après mise en bière ;
– L’organisation des obsèques ;
– Les soins de conservation ;
– La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
– La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
– La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
– La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
• « Produits » désignent l’ensemble des produits vendus par l’Entreprise qui ne sont pas compris dans les Services Funéraires.
• « Marbrerie Funéraire » désigne les prestations suivantes :
– Creusement et comblement de fosses ;
– Ouverture et fermeture de caveaux (funéraires ou cinéraires) ou de cases de columbarium ;
– Démontage et remontage de monuments (funéraires ou cinéraires) ;
– Fourniture et pose de caveaux (funéraires ou cinéraires) ;
– Fourniture et pose de monuments (funéraires ou cinéraires) ;
– Inscriptions (gravures ou lettres en bronze) ;
– Exhumations ;
– Entretien ou réparation de monuments.

Article 3 • Commande

Pour les Services Funéraires, la Documentation générale est à la disposition du Client dans nos locaux conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un devis écrit, gratuit et détaillé selon les mêmes rubriques que la documentation générale, conforme aux articles R.2223-25 à R.2223-29 du CGCT sera remis au Client avant toute commande. Ce devis est valable un (1) mois.

Le Client est informé de l’existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques) et de la possibilité pour lui de l’interroger préalablement à toute commande.

Après acceptation et signature du devis par le Client, l’Entreprise remettra au Client un bon de commande. Toute commande devra être faite par écrit et être signée par le Client. L’Entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par le Client.

Pour la Marbrerie Funéraire, un devis d’une validité d’un (1) mois sera remis au Client. Le devis signé par le Client vaudra bon de commande.

Le bénéfice de toute commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive : défaut de règlement ou d’éléments d’informations, incidents de paiement lors d’une précédente commande.
Pareil refus constitue un motif légitime au sens du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

Article 4 • Modification ou annulation d’une commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’Entreprise par écrit avant la réalisation des Services Funéraires ou de Marbrerie Funéraire et qu’elle est acceptée par cette dernière.
Toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’un devis et, pour les Services Funéraires, donnera lieu à la signature d’un bon de commande supplémentaire.
L’Entreprise sera en droit, en cas de modification et/ou d’annulation de commande, de facturer au Client les démarches et frais d’ores et déjà engagés.
Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes au présent article, le Client sera redevable de l’intégralité des montants mentionnés sur la commande.

Article 5 • Garantie – Responsabilité

5.1 Généralités

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, fortes intempéries, incendies, destructions de locaux ou de matériels, vols, réquisitions de l’autorité publique, grèves, ruptures et délais d’approvisionnements, toute législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu ou service numérique tout au long de la période prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu ou service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat ou la résolution du contrat si :

Le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ;
Le défaut de conformité persiste malgré la tentative du vendeur.

La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation suspend la garantie jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits ci-dessus résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 € (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

L’Entreprise n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l’existence. En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée pour tout fait dû au Client, à un tiers imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure.

5.2 Services funéraires

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir fourni un service ou matériel non imposé par la réglementation.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée lorsque des membres de la famille participent activement au service (exemple : portage du cercueil).

Le Client est seul responsable des bijoux et effets personnels non retirés avant la prise en charge du défunt. Il est invité à souscrire une assurance. L’Entreprise pourra exiger une décharge listant ces objets.

En cas d’inhumation, le Client garantit que la concession est valable et que le défunt peut y être inhumé. Tout retard ou impossibilité d’inhumation dû à ce motif ne saurait engager la responsabilité de l’Entreprise.

Le Client reconnaît que la taille des caveaux peut entraîner un retard ou une impossibilité d’inhumation. Ces prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.

En cas de crémation, le Client s’engage à ne pas introduire de substances dangereuses.

Concernant les métaux issus de la crémation :

Ils ne sont pas assimilés aux cendres et font l’objet d’une récupération pour traitement.
Le produit de cette cession est affecté au financement d’obsèques pour personnes sans ressources ou à un don à une association d’intérêt général.

5.3 Marbrerie Funéraire

L’état des cercueils et urnes est soumis aux conditions du sous-sol, à l’humidité, au poids des remblais, etc. L’Entreprise ne peut garantir leur intégrité après inhumation.
L’étanchéité des caveaux ne peut être garantie.

Le marbre et les pierres naturelles présentent des particularités (veines, nuances, tâches, etc.) qui ne constituent pas un défaut.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants :

détérioration des supports ou sols,
absence d’entretien,
usage abusif,
usure naturelle,
événements extérieurs (produits non adaptés, interventions tierces, conditions climatiques, etc.),
modification du produit non prévue,
intervention du Client ou d’un tiers.

Les travaux sont chiffrés sous réserve d’imprévus liés aux concessions existantes ou à la nature du sous-sol.
Les dimensions peuvent varier légèrement selon la fabrication.
Les matériaux naturels peuvent différer en couleur ou veinage.
L’étanchéité des caveaux n’est jamais garantie.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Article 6 • Prix

Les prestations sont fournies conformément aux tarifs figurant sur le bon de commande ou devis signé par le Client.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros.
Ils peuvent être modifiés avant signature, notamment en cas de variation des taux, taxes ou prix des fournisseurs.
Aucun paiement ne peut être suspendu sans accord écrit.

Pour les Services Funéraires, les prix sont consultables dans la documentation générale.
Les taxes communales sont mentionnées sur le devis.

Article 7 • Paiement

7.1 Généralités

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit une procédure de recouvrement.
En cas d’échec, un recouvrement forcé sera engagé, avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les Clients Professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture s’ajoute aux pénalités.

Tout paiement fractionné doit faire l’objet d’un accord écrit.
Le paiement s’impute d’abord sur la partie non privilégiée, puis sur la plus ancienne.

Un dépôt de garantie peut être exigé, correspondant à la totalité de la commande.

7.2 Pour les Services Funéraires

Les frais d’obsèques sont payables au comptant dès l’acceptation de la commande.
L’Entreprise peut obtenir un règlement à partir des comptes du défunt dans les limites fixées par la loi.
Le paiement par notaire n’est accepté que sur présentation d’un accord écrit précisant montant et délais.

7.3 Pour la Marbrerie Funéraire

Un acompte de 40 % est payable à la commande, le solde à réception de la facture.
L’acompte n’est pas productif d’intérêts, les produits étant fabriqués sur commande spéciale.

Article 8 • Exécution par un tiers

L’organisation d’obsèques implique souvent des tiers (marbrier, culte, personnel communal, etc.).
Le Client peut choisir lui-même ces prestataires ou mandater l’Entreprise pour le faire.
L’Entreprise n’est pas responsable des retards ou fautes commises par ces tiers, qui agissent sous leurs propres conditions générales.

Article 9 • Livraison et réalisation des services

L’Entreprise (ou tout tiers désigné par elle) livre les produits et réalise les prestations funéraires à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le devis ou le bon de commande, ou à défaut d’accord, pour les Clients consommateurs dans les douze (12) mois suivant la date de signature du bon de commande.

Le Client est informé que les délais sont donnés à titre indicatif, car ils dépendent de nombreux facteurs : nombre de décès, circonstances, type d’obsèques, conditions météorologiques, disponibilité des matériaux ou prestataires.

L’Entreprise tiendra le Client informé de tout retard.

En cas de non-respect des délais, le Client consommateur ou non professionnel peut :

Suspendre le paiement jusqu’à exécution (articles 1219 et 1220 du Code civil) ;
Résoudre le contrat si, après mise en demeure restée sans effet, la livraison n’a pas été faite dans un délai raisonnable.

Si le Client avait indiqué que la date de livraison était un élément essentiel de son consentement, le contrat est résolu dès réception de sa lettre de résolution.

En cas de résolution, l’Entreprise rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

La livraison ne peut avoir lieu que si le Client est à jour de ses obligations envers l’Entreprise.

Article 10 • Réception – Réclamation

Pour les Services Funéraires, toute réclamation pour vice apparent doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison.
Le Client doit justifier les anomalies constatées et permettre à l’Entreprise d’en vérifier la réalité.

Pour les travaux de Marbrerie Funéraire, la réception sur place n’ayant pas lieu, l’Entreprise adresse une photo des travaux achevés.
Le Client peut se rendre sur place pour vérifier la conformité avant de renvoyer le procès-verbal de réception.

À défaut de retour du PV de réception ou de réclamation dans les quinze (15) jours suivant l’envoi, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.

Article 11 • Réserve de propriété

Les risques sont transférés au Client dès la livraison, mais la propriété des Produits reste à l’Entreprise jusqu’au paiement intégral.

En cas de défaut de paiement, l’Entreprise peut reprendre possession des Produits et résoudre le contrat par simple lettre recommandée.
Le Client doit assurer les Produits contre tous risques dès la livraison.

Les acomptes déjà versés restent acquis à l’Entreprise en compensation des dommages et frais.

Si les Produits ont été cédés à un tiers, l’Entreprise pourra en revendiquer le prix entre les mains de ce sous-acquéreur.

En cas de non-paiement, le Client renonce expressément à invoquer la violation de sépulture.
L’Entreprise, propriétaire, pourra enlever la marbrerie en toute légalité.

Sans régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’enlèvement, la marbrerie pourra être revendue ou détruite par l’Entreprise.

Toute repose du monument enlevé sera possible dans les quinze (15) jours, moyennant régularisation financière et paiement forfaitaire de 1 500 € TTC pour les frais de dépose et repose.

Une nouvelle commande de marbrerie nécessitera un nouveau bon de commande et de nouveaux délais.

Article 12 • Droit de rétractation (commandes hors établissement ou à distance)

12.1 Définition

Est considérée comme vente hors établissement toute commande conclue entre l’Entreprise et un Client consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où l’Entreprise exerce habituellement son activité, y compris à la suite d’une sollicitation du consommateur.

Est considéré comme contrat à distance tout contrat conclu entre l’Entreprise et un Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée, par recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, internet, etc.).

Ces dispositions s’appliquent aux ventes de produits, prestations de services ou contrats mixtes.

12.2 Modalités du droit de rétractation

En cas de vente hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif :

À compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
À compter de la prise de possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison multiple) pour les ventes de produits.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à l’Entreprise sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, mail, fax, etc.).
Il peut utiliser le modèle de formulaire joint aux présentes CGV.

Le délai est respecté si la demande est envoyée avant son expiration.

12.3 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les services exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur.
Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En raison de la nature des services funéraires, souvent exécutés dans des délais très courts, le Client consommateur signe une acceptation expresse pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation, il devra payer à l’Entreprise le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Les articles funéraires personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

12.4 Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (hors suppléments dus à un mode de livraison spécial), dans les 14 jours suivant la notification de la décision.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du bien ou preuve d’expédition.

Le Client doit renvoyer les biens sous 14 jours après sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à sa charge, sauf si les biens ont été livrés à domicile et ne peuvent être renvoyés par la poste (dans ce cas, frais à la charge de l’Entreprise).

La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien due à des manipulations excessives.

S’il a demandé à commencer les travaux avant la fin du délai, il devra payer un montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu’à la date de rétractation.

Article 13 • Médiation – Attribution de juridiction et droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales est la loi française.

En cas de litige, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Entreprise relève du médiateur suivant :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris
www.mcca-mediation.fr

La médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :

Le consommateur n’a pas d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l’Entreprise ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou tribunal ;
La demande est introduite plus d’un an après la réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

À défaut de médiation ou d’accord amiable dans un délai de 15 jours, chacune des parties peut saisir la juridiction judiciaire compétente.

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
👉 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 14 • Données personnelles

Toute commande auprès de l’Entreprise nécessite la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, téléphone, adresse, etc.) nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Ces données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants de l’Entreprise (administrations, représentants du culte, autres prestataires requis pour l’exécution).

Le responsable du traitement est l’Entreprise exécutant la prestation.
Les données sont conservées pour une durée raisonnable, sur la base légale du contrat.

Aucun transfert vers l’étranger n’est effectué.

Les données sont stockées dans des conditions sécurisées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Chaque personne dispose des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, d’effacement,
Droit de limitation ou d’opposition au traitement,
Droit à la portabilité,
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (CNIL).

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l’Entreprise par courrier postal ou électronique.

Article 15 • BLOCTEL

Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché.

L’inscription se fait sur :
👉 https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Article 16 • Relation entre professionnels

Lorsque la relation s’instaure entre l’Entreprise et un Client professionnel, les conditions suivantes s’appliquent :

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée.
Les dépassements de délai ne donnent lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande.

L’Entreprise n’est pas responsable des retards dus à une indisponibilité des produits ou à un cas de force majeure.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues sans rappel, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).

Le Client professionnel en retard est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs, l’Entreprise pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

L’Entreprise ne saurait être responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel (manque à gagner, perte d’exploitation, etc.).

La responsabilité totale et cumulée de l’Entreprise ne peut excéder le montant total du prix payé par le Client pour la commande concernée.

En cas de litige, le Tribunal de commerce du siège social de l’Entreprise sera seul compétent.

Télécharger les conditions générales d’utilisation de l’entreprise Uras & Fils.